Placements à des fins d'assistance
Depuis le 1er janvier 2013, le nouveau code civil suisse est entré en vigueur.
Les articles 426 à 429 de ce code permettent au médecin autorisé à pratiquer dans le canton de placer, à placer, pour une durée de 6 semaines au maximum, un patient à des fins d'assistance thérapeutique contre son gré. Ces mesures doivent rester exceptionnelles et n'être appliquées que s'il n'existe aucune autre alternative pour protéger le patient ou son entourage.
Il est indépendant de la capacité de discernement et de la capacité civile de la personne concernée. Cela n'entraîne donc pas nécessaire un placement sous curatelle et n'affecte pas l'exercice des droits civils.
Exemples de causes:
- Trouble psychique: pathologies mentales, addictions…
- Déficiences mentales: intelligence limite…
- Graves états d'abandon: atteinte à la dignité, incapacité d'assurer des besoins de bases: logement, hygiène, alimentation
Conditions: nécessite de bénéficier d'une assistance personnelle ou d'un traitement dans une institution appropriée, impossibles à organiser autrement (p.ex. anosognosie).
Lorsque ces mesures sont prises, elles doivent être signalées sans délai à l'autorité de protection. Le médecin doit prononcer cette mesure sous la forme d’une décision écrite.
Il est impératif que le médecin examine et entende personnellement la personne concernée. Il doit également lui communiquer la décision de placement ainsi que lui remettre le formulaire accompagné du formulaire de recours. Dans la mesure du possible, le médecin devrait également communiquer par écrit sa décision à un proche et l’informer de la possibilité de recourir contre la décision.
Le patient ou son représentant thérapeutique peut en tout temps faire opposition et dans ce cas de figure c'est l'autorité de protection qui statuera.
Afin de faciliter les démarches juridiques pour le médecin, un formulaire a été mis à sa disposition. Il doit être rempli lisiblement avec toutes les coordonnées du médecin qui doit le faxer dans les 24 heures à l'autorité de protection. Formulaire disponible ici
L’autorité de protection est le tribunal régional du lieu de domicile: http://www.ne.ch/autorites/PJNE/tribunaux-regionaux/Pages/accueil.aspx
Références : http://www.ne.ch/autorites/DEF/SPAJ/Pages/accueil.aspx