— Dr Rolf Jeanmonod, médecin-conseil SCAN

La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière -LCR- fixe notamment à l’article 14 les aptitudes et qualifications nécessaires à la détention du permis de conduire. L’article 15d indique les situations dans lesquelles l’autorité administrative (le Service cantonal des automobiles et de la navigation) va examiner si les aptitudes nécessaires à la conduite sont toujours détenues par la personne concernée.
Un des programmes d’action de l’OFROU est Via Sicura, avec l’objectif de réduire de manière significative le nombre de tués/ blessés sur nos routes. Plusieurs paquets de mesures se sont échelonnés depuis 2013, et dès juillet 2016, de nouvelles exigences médicales ont été introduites pour les conducteurs et des niveaux de reconnaissance ont été fixés pour les médecins réalisant des examens relevant de la médecine du trafic. Par ailleurs, la force probante du contrôle de l’alcoolémie par l’éthylomètre (donc sans prise de sang obligatoire) est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Il n’existe donc plus que le groupe 1 pour les conducteurs de véhicules privés habituels et le groupe 2 pour les chauffeurs professionnels.

D’autre part, les médecins (jusqu’à 75 ans) réalisant des examens relevant de la médecine du trafic sont classifiés en 4 niveaux:

• Le niveau 1 concerne les examens subséquents des seniors, avec formation recommandée (1j) ou auto-déclaration obligatoire.
• Le niveau 2 concerne les examens des conducteurs professionnels, avec formation obligatoire (niv. 1+1j) et accréditation.
• Le niveau 3 est peu représenté actuellement en Suisse romande
• Le niveau 4 regroupe les médecins spécialistes en médecine du trafic ayant obtenu une formation et un titre de la Société suisse de médecine légale (SSML).

Tout médecin - en principe interniste-généraliste - voulant faire passer les subséquents à ses patients séniors dès 75 ans, ainsi que celui qui est formé pour les examens professionnels, devient ainsi un médecin expert reconnu et mandaté indirectement par le Scan via le conducteur et se doit de connaître les exigences médicales relatives au trafic (OAC, annexe 1)

Celles-ci se trouvent notamment sur www.medtraffic.ch ou sur le site du Scan: www.scan-ne.ch/medecins

Se référer à l'article Rev. Med. Suisse, 2017,13 :1876-90

Quelques modifications – simplifications, adaptations à la médecine actuelle, mise aux normes européennes – ont donc été apportées dans cette nouvelle version 2016, y-c les directives CH dans les domaines du diabète, de l’épilepsie, de la somnolence et de la cardiologie.

Cette population âgée présentant entre autres des troubles cognitifs débutants ou démence légère / modérée n’est pas la plus importante, mais pose le problème de fixer la limite nécessaire pour déposer le permis, de façon volontaire ou non.
Le médecin-expert doit pouvoir s’aider d’outils utilisables au cabinet (MMS, Horloge, Moca, Mini-Cog, Trail-making test B, test de la marche -get up and go), des AVQ instrumentales (gérer les médic., le tél., les appareils, les transports, les finances…) en plus de l’anamnèse générale et routière, du status et peut-être de l’avis des proches.
Il ne peut pas faire plaisir à son patient en négligeant de signaler certains signaux d’alarme et il se doit de préparer progressivement le patient et sa famille au moment fatidique de la renonciation. Un examen neuro-psychologique permet aussi d’objectiver les déficits soupçonnés, même s’il n’est pas spécifiquement axé sur le trafic, et le délai fixé pour le prochain subséquent peut être raccourci à 6 ou 12 mois.
Les dérogations envisagées (restrictions géographique, temporelle, type de route ou de véhicule) doivent être évaluées par un niveau 4 et suivies par une course de contrôle par un expert du Scan, avant d’être inscrites sur le permis de conduire.

Celui-ci a été adapté aux nouvelles normes et est plus détaillé. Il s’agit toutefois comme avant de répondre à la question de l’aptitude médicale ou non à la conduite en toute sécurité.

Pour rendre attentif le médecin aux différentes pathologies possibles en relation avec le trafic, une liste non exhaustive y est rappelée. Si une pathologie concernée est corrigée et stable, inutile de la mentionner (par ex. diabète 2 bien contrôlé, HTA corrigée..) dès lors qu’elle figurera dans le dossier médical et que l’information d’usage a été délivrée au conducteur.

Par contre, si l’affection n’est pas améliorée, avec risque routier persistant (par ex diabète ID avec hypoglycémies ; AVC avec séquelles neurologiques, alcoolisme dénié,…) elle devra être mentionnée et décrite.

En cas de doutes étayés et justifiés, des investigations complémentaires seront ordonnées, avec ou sans retrait préventif du permis.

Si le conducteur est jugé inapte, il est prononcé un retrait de sécurité du permis et le droit à une restitution sera lié à un avis favorable d’un médecin / spécialiste, écartant l’inaptitude. La course de contrôle, effectuée avec le véhicule de l’usager (donc sans les doubles commandes) ne doit pas engendrer des risques et ne peut être décidée que par un niveau 4. Elle ne doit pas être une solution de facilité pour éviter de se prononcer et peut être sanctionnée par un retrait définitif du permis.

Le formulaire entièrement rempli doit être adressé directement au Scan (pour éviter les falsifications), après en avoir informé le patient qui peut en recevoir copie. Il doit être complété par le GLN (=EAN) qui figure sur la carte de médecin (13 chiffres, 760…). Un envoi électronique sécurisé du rapport médical peut être effectué via le site internet du SCAN en utilisant le formulaire de contact ici

Le prix d’un examen spécifique pour un subséquent – privé et surtout prof.- ne devrait pas être facturé à charge de l’assurance- maladie, mais bien comme une prestation d’expertise.

Medtraffic.ch Scan-ne.ch/medecins Rev. Med. Suisse, 2017,13 :1876-90