Limitation du point médical (PM) par 24h: point de situation
Chères et chers collègues,
Vous avez sans doute vu passer des informations de presse et sur les réseaux sociaux sur un plafonnement du point médical par 24h.
Vu les nombreuses réactions, voici un point de situation.
L'origine
Ce plafond découle d'une modification de la LAMal votée par le Parlement le 21 mars 2025, au sortir d'une conférence de conciliation entre les deux chambres où tous les bords politiques étaient représentés.
Le Conseil fédéral a ainsi reçu mandat d'exiger des partenaires tarifaires un plafond de points tarifaires facturables par jour, et l'a imposé pour la révision tarifaire 2027.
La FMH s'y était opposée en vain durant les débats.
il ne restait plus que deux variantes — plaçant la FMH devant le choix entre « la peste et le choléra » :
(1) accepter une ordonnance rigide du Conseil fédéral sans participation du corps médical
ou
(2) participer à la mise en œuvre par une solution négociée dans le cadre du partenariat tarifaire, et utiliser la marge de manœuvre — même restreinte — encore disponible dans l'intérêt du corps médical.
La FMH, et nous-mêmes par la SMSR et l'Assemblée des délégués, avons opté pour cette seconde voie, au titre du moindre mal. Le plafond reste ainsi de la compétence du partenariat tarifaire et pourra être ajusté dans le cadre de la maintenance tarifaire annuelle.
La version tarifaire 2027 a donc été déposée en juin par l’OTMA SA — où siègent les partenaires tarifaires (FMH, H+, PrioSwiss) — avec cette limitation désormais obligatoire.
A défaut, le Conseil fédéral aurait tranché par voie d'ordonnance, avec un résultat encore moins favorable et une possibilité réduite pour des adaptations futures.
Dans ce contexte, nous continuons de soutenir la FMH. On peut lui reprocher un manque de consultation et d'anticipation dans la communication, mais le principe de la limitation lui a été imposé.
Le mécanisme
Rappel : une prestation TARDOC comprend un point médical (PM) et un point technique (PIP), visibles pour chaque prestation dans le navigateur tarifaire.
Après négociations, un plafond de 1577 points médical (PM) par jour, en moyenne mensuelle, sur les jours facturés et par médecin (numéro GLN), a donc été proposé par les partenaires tarifaires.
Pourquoi 1577 points ?
12h de travail médical facturable, à 2,19 points médical/minute (12h × 60 min × 2,19 ≈ 1577). Le point technique (PIP) n'est pas décompté dans ce calcul de point maximal.
Pour les psychiatres, la PM étant de 2.41/min, cela ramène la limite de temps 12h à 10.9h par 24h.
Prestations non prises en compte : les indemnités d'urgence ou pressante (AA.30), les rapports et expertises (AA.25), ainsi que les forfaits ambulatoires.
Les modalités exactes en cas de dépassement ne sont pas encore connues et devront être établies par les partenaires tarifaires. La surveillance est laissée aux assureurs.
Le Conseil fédéral n'a pas encore approuvé le paquet tarifaire 2027. S'il devait le valider sans modifications, ce principe sera effectif dès le 1er janvier 2027.
Qui est concerné ?
Pour la médecine de famille et la pédiatrie, mfe Suisse a publié une analyse rassurante.
Ceux qui pourraient être touchés sont les spécialités qui facturent le TARDOC avec beaucoup de prestations à l'acte.
Rappel : le TARDOC contient des prestations au temps et des prestations à l'acte. Pour ces dernières, on peut les facturer quel que soit le temps passé à les effectuer, pour autant que l'interprétation médicale soit respectée. Certaines de ces prestations à l'acte ont un temps de référence élevé (voir le minutage sous « prestation au sens restreint » dans le navigateur), ce qui pourrait amener à des dépassements.
Des analyses statistiques plus poussées doivent être faites, mais des chiffres fiables suite à l'introduction des nouveaux tarifs ne sont à ce jour toujours pas disponibles.
Vous pouvez cependant vous faire une première idée personnelle via votre miroir du cabinet sur www.ctesias.ch : l'onglet « Tarif-h » donne une indication du minutage par jour facturé.
Les risques et la suite
Ce type de plafonnement n'est certainement pas la bonne voie. On risque de faire baisser l'activité de certains spécialistes, au détriment des patients. Tout au plus cela pourrait mettre en lumière que certaines prestations à l'acte devraient être réévaluées.
Même s’il est probable que certains minutages méritent d’être révisés, la question reste cependant complexe — le tarif à l'acte est fait pour rémunérer la prestation quelle qu'en soit la durée effective, et l'efficience mérite d'être récompensée.
Des paramètres comme la durée de formation, le temps effectif de travail, la prise en charge de cas complexes, la formation continue, la participation aux gardes et la plus-value offerte aux patients devraient aussi faire partie de l'équation, tout comme le risque assumé et la complexité propre à certains actes techniques ou interventionnels.
Tant que c'est encore possible, ces corrections devraient venir de la participation solidaire de toutes les sociétés de discipline à la FMH. Si ce travail n'est pas fait, des interventions externes sans commune mesure, ou inadaptées — comme cet exemple de limitation aujourd'hui — continueront d'arriver.
La SNM encourage donc les médecins concernés à demander à leur société de discipline de se mettre dès maintenant au travail.
La transparence sera essentielle, et les tribunaux ne nous sauveront pas : le Tribunal fédéral a toujours confirmé qu'on peut réglementer l'activité à charge de l'assurance de base sans violer la liberté économique et ses décisions récentes confirment le pouvoir du Conseil fédéral en matière tarifaire.
Ça se jouera donc en politique et au tarif, pas au tribunal.
La FMH réunit les présidents des sociétés cantonales ce 8 juillet pour faire le point. Nous reviendrons à vous en cas de nouvelles informations et vous tiendrons informés de toute évolution significative dans les prochains mois.
Passez un bon été quand-même.
Pour le comité de la SNM et la CIP,
Dominique Bünzli, président
Plus d'infos :
https://tarifeambulant.fmh.ch/fr/tarifstrukturen/plafonnement.cfm
