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SNM-News été 2026: Arrêté du TF sur la présomption de prise en charge obligatoire

SNM-News Juridique

Merci au médecin (il se reconnaitra) qui a attiré mon attention sur cet arrêté du TF publié dans le BMS à décembre 2025 https://www.fmh.ch/fr/politique-medias/bulletin-des-medecins-suisses.cfm

Ci-dessous l'article complet en pdf

"Les demandes de renseignements inutiles de la part des assureurs prennent du temps et sont source de stress. Le Tribunal fédéral vient de trancher en entérinant la «présomption de prise en charge obligatoire», un principe qui devrait soulager les médecins dans l'exercice de leur
profession"

 

Au passage, n'oubliez pas la campagne "Tigre de papier" en cours (ouvert à tous les médecins)

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