Suite à notre point de situation du 6 juillet, voici quelques nouvelles informations.

1. Comment le plafond sera calculé — le GLN du médecin exécutant est central

Le plafond de 1577 points médicaux (PM) par jour est une moyenne mensuelle, calculée pour chaque GLN de prestataire exécutant, sur les seules journées où des prestations médicales à charge de l'AOS ont été facturées. Seules comptent les PM des prestations TARDOC LAMal, à l'exclusion des autres tarifs (AI, AM, LAA, LCA…)

Sont exclus de la somme :

• AA.25 rapports médicaux et expertises
• AA.30 consultations pressantes et urgentes en pratique privée
• les forfaits ambulatoires
• les prestations non à charge de l'AOS

Subtilité : les prestations AA.25 et AA.30 sont exclues du total des PM, mais une journée où vous avez facturé des rapports compte quand même comme journée de travail pour le calcul de la moyenne mensuelle.

Nous vous invitons ainsi à vérifier que le GLN du médecin exécutant figure bien sur chaque ligne de prestation, conformément à l'annexe H de la convention tarifaire, de vos factures.  Cela vaut aussi pour les médecins en formation, qui doivent disposer de leur propre GLN et apparaître comme exécutants.

Une facture contient plusieurs GLN, avec des rôles distincts : émetteur de facture (B), GLN de l’assureur, fournisseur de prestations (P), lieu de dispensation (L), mandataire.

Seul le GLN du médecin exécutant est pris en compte et se situe au niveau de chaque ligne de prestation, où figurent en principe le GLN exécutant et le GLN responsable. Exemples :

A) le GLN se situe dans chaque ligne de prestation lorsque le logiciel de facturation le permet :

B) et dans la rubrique «Fournisseur de prestations»  lorsque le logiciel de facturation ne permet pas son affichage pour chaque ligne de prestation. Il sera appliqué par défaut à toutes les prestations :

Le cas échéant, prendre contact avec votre fournisseur de logiciel de facturation.

2. Votre miroir de cabinet sur Ctésias : une première indication en deux clics

Sur www.ctesias.ch, l'onglet « Tarif-h » affiche le graphique « Minutage par journée avec minutage facturé [h] ».

Ce chiffre se compare directement au plafond, qui correspond à 12 h de minutage PM par journée (2,19 PM/min). Pour les psychiatres, dont le taux est de 2,41 PM/min, la limite équivaut à 10,9 h.

Il s'agit d'une indication brute et non d'un calcul officiel : elle ne tient pas compte des exclusions ci-dessus. Si vous êtes nettement en dessous, vous êtes tranquille. Si vous approchez ou dépassez la limite, il faut une analyse statistique plus fine (notamment en retirant AA.25 et AA.30) — puis, si vous restez concerné, remplir le formulaire mis en place par la FMH :

Formulaire FMH – évaluation qualitative — délai : 15 septembre 2026

Ces retours servent à identifier les spécificités de cabinet et de discipline, à les documenter auprès des partenaires tarifaires et, le cas échéant, à demander des adaptations du plafond dans le cadre de la maintenance tarifaire annuelle.

Les analyses seront restituées aux sociétés de discipline d'ici au 15 octobre.

3. Premiers chiffres et suite du calendrier

La FMH a présenté le 14 juillet ses premières données de facturation TARDOC. Ces valeurs sont provisoires et reposent sur des conditions-cadres encore à préciser :

• 95,2 % des GLN se situent en dessous de 1577 PM/jour, 4,8 % au-dessus
• la dispersion est très variable selon les disciplines : les exemples présentés vont de 1,1 % à 16,7 % de GLN au-dessus du seuil

Une analyse plus poussée devrait être mise à disposition des sociétés de discipline et des sociétés cantonales dès septembre 2026.

Prochaines échéances : plusieurs séances FMH concernant ce sujet auront lieu fin août et en septembre.

La décision du Conseil fédéral sur le paquet tarifaire 2027 est attendue pour novembre. Nous vous tiendrons informés si des informations importantes devaient venir compléter encore celles déjà transmises.

Plus d’infos sur https://tarifeambulant.fmh.ch/fr/tarifstrukturen/plafonnement.cfm

Dominique Bünzli, président SNM

Pierre Schläppy, président de la commission des tarifs et des intérêts professionnels