guidegarde:aspectsjuridiques
Aspects juridiques
La loi de santé cantonale (LS) pose l’obligation de faire la garde pour les personnes exerçant une profession médicale universitaire.
Le Conseil d’Etat Neuchâtelois a chargé la SNM d’organiser la garde pour les médecins du canton. Cette dernière a la compétence d’astreindre à la garde également les non-membres de la SNM.
La SNM a édicté un règlement de la garde, validé par le Conseil d’Etat sous forme d’un arrêté, qui définit plus en détail (notamment les critères d’astreintes) l’organisation de la garde pour les médecins dans le canton.
Ce guide est destiné aux médecins participant à la garde de médecine de premier recours de patients adultes uniquement
guidegarde/aspectsjuridiques.txt · Dernière modification : 2018/12/11 17:47 de dobunzli