Prescription d'opiacés et de benzodiazépines, obligations légales

— Drsse Rebecca Anderau, médecin cantonale adjointe SCSP

Pour les aspects plus cliniques, veuillez-vous référez au chapitre Addictologie

Conformément à l’application de la Loi fédérale sur les Stupéfiants (Lstup), les cantons soumettent à une autorisation spéciale la prescription, la dispensation et l’administration de stupéfiants destinés au traitement de personnes dépendantes.

Le but de l’autorisation est triple :

• S’assurer que la personne ne reçoive pas déjà un tel traitement chez un autre médecin.
• Etablir une statistique des traitements, exigée par l’OFSP.
• Vérifier que la demande réponde aux indications reconnues et aux exigences légales.

Avant d’initier un traitement de substitution aux opiacés, une demande d’autorisation doit être soumise au médecin cantonal en passant pas le site substitution-online.ch à l’aide du formulaire ad hoc. Le médecin qui sollicite une autorisation pour un traitement de substitution doit être au bénéfice d’un droit de pratique à titre indépendant.

Cette autorisation est valable un an. Elle est ensuite renouvelable. Si le/la patient(e) change de médecin ou de pharmacie dispensante, l’autorisation peut être transférée. Il en va de même, lors d’une l’hospitalisation ou d’une incarcération. L’autorisation est cantonale et ne peut être transférée dans un autre canton.

Le médecin cantonal doit être averti dans les 48h, jours ouvrables, de tout changement relatif à l’autorisation en cours, y compris d’un arrêt de traitement.

Sous le lien www.ne.ch/traitementaddictions se trouvent :

• Les recommandations pour le traitement de substitution aux opiacés destinées au corps médical. Ces recommandations définissent les conditions de cette autorisation.
• Le formulaire permettant de faire une demande d’autorisation au médecin cantonal pour un traitement de substitution aux opiacés.
• Un modèle de contrat thérapeutique qui permet de définir le cadre du traitement entre le médecin et son patient, (et la pharmacie, si elle est le lieu de la dispensation). Il est conseillé d’établir un contrat thérapeutique fixant, de façon écrite, les conditions et modalités de la prise en charge. La personne sera informée des buts du traitement, de ses effets indésirables et de ses risques.

Ces notifications concernent les prescriptions de stupéfiants et de médicaments psychotropes engendrant une dépendance (benzodiazépines, etc.) à des doses non reconnues par Swissmedic. Lorsque les doses prescrites dépassent celles qui figurent dans le Compendium suisse des médicaments, la notification de la prescription doit être adressée au pharmacien cantonal. Tél. 032 889 52 32 ou http://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/pharmacien-cantonal/Pages/accueil.aspx .

Cette notification est valable 6 mois. Elle est renouvelable. Le formulaire de notification se trouve sur le lien: www.ne.ch/traitementaddictions.

Le contrôle des prescriptions de stupéfiants et la validation des ordonnances ambulatoires revêtent une importance certaine.

L’article 11 de la LStup stipule que le prescripteur doit informer les autorités cantonales, en l’occurrence le pharmacien cantonal, lorsqu’il décide de rédiger une ordonnance pour une utilisation «off label use» d’un stupéfiant et par analogie pour toute substance addictogène (benzodiazépines) pouvant engendrer une dépendance. Cette nouvelle disposition voulue par le législateur est destinée à renforcer le contrôle de l’autorité cantonale compétente sur la prescription de médicament à potentiel addictogène.

Dans un tel cas, il est conseillé que la prescription ne se fasse que par un seul médecin et la dispensation par un seul pharmacien. Afin de le concrétiser, il faut un consentement d’engagement à faire valoir entre le patient, son médecin et son pharmacien. La démarche se fait auprès du pharmacien cantonal.