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====== Droit de pratique et admission à facturer ======
 --- //[[manon.tendon@ne.ch|Manon Tendon, cheffe de l'Office des prestataires ambulatoires]], Mesdames Erika Sommer, Corinne Turuvani et Florence Moulins, Office des prestataires ambulatoires //

===== Autorisation de pratiquer =====

Pour exercer son activité sous propre responsabilité, un médecin doit être au bénéfice d’une autorisation de pratiquer. Celle-ci est délivrée par l’autorité compétente du canton où le médecin souhaite exercer.

Dans le canton de Neuchâtel, l'autorisation de pratiquer sous sa propre responsabilité est valable jusqu'à l'âge de 70 ans. Elle est renouvelable une première fois pour une période de trois ans, puis d'année en année jusqu'à l'âge de 80 ans. Il appartient au médecin d'être attentif à l'échéance de son autorisation de pratiquer et d'activer la procédure de renouvellement (cf. ci-dessous pour davantage de détails). 

Si un médecin exerce dans plusieurs cantons, il doit requérir une autorisation dans chacun des cantons.
 
Un médecin qui dispose d’une autorisation de pratiquer dans un canton peut exercer dans un autre canton 90 jours par année civile, au plus, en s’annonçant par le biais d’un formulaire (voir adresse Internet ci-dessous) chaque année auprès de l’autorité cantonale compétente.

Un médecin qui souhaite se faire remplacer doit l'annoncer à l'Office des prestataires ambulatoires au moyen du formulaire ad hoc (voir adresse Internet ci-dessous). Le médecin remplaçant doit être autorisé à pratiquer sous sa propre responsabilité en Suisse et y exercer.

Dans le canton de Neuchâtel, les demandes d’autorisation de pratiquer doivent être envoyées par courrier postal au Service de la santé publique, Office des prestataires ambulatoires, rue des Beaux-Arts 13, 2000 Neuchâtel. 

La procédure à suivre avec les documents à fournir se trouve sur le site de la santé publique à l’adresse suivante : http://www.ne.ch/AP

D’autres dispositions s’appliquent aux médecins – assistants qui ne disposent que d’un titre universitaire pré gradué (par ex. : diplôme fédéral de médecin ou titre étranger reconnu par la Confédération) et qui suivent un cursus de formation postgrade accrédité en vue d’acquérir un titre postgrade dans une spécialité médicale. 

La procédure à suivre pour les médecin-assistants se trouve aussi à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Le 01.01.2018, les changements suivants sont intervenus dans la loi fédérale sur les professions médicales universitaires: 
  - pour exercer en qualité de médecin sous sa propre responsabilité professionnelle ou comme médecin en formation postgraduée accréditée, le candidat doit prouver qu’il dispose de connaissances linguistiques suffisantes (niveau minimum B2) pour son lieu de travail (le français à Neuchâtel) ; 
  - un médecin – assistant ne pourra exercer en Suisse qu’après avoir fait reconnaître son diplôme auprès de la commission fédérale ou fait enregistrer son diplôme dans le registre fédéral (MedReg). L’employeur devra le vérifier avant tout engagement. Cette nouvelle condition s’ajoute à la procédure cantonale citée ci-dessus.

Depuis le 01.01.2020, seuls les médecins-assistant-e-s suivant une formation postgrade accréditée peuvent être autorisés à pratiquer dans le canton de Neuchâtel (modification de la loi de santé, du 6 février 1995).

===== Demande de renouvellement de l'autorisation de pratiquer à partir de 70 ans =====

Les titulaires d'une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité atteignant l'âge de 70 ans doivent demander un renouvellement de leur autorisation, d'abord pour une durée de 3 ans, puis d'année en année, jusqu'à 80 ans (art. 57 de la loi de santé). 

La demande de renouvellement se fait par le bais d'un [[https://enquetesv4.ne.ch/SurveyServer/s/pub/Demandederenouvellement/questionnaire.htm|formulaire]] disponible sur le site internet du service de la santé publique et doit être accompagnée d'un certificat médical de moins de 3 mois établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse et qui y exerce, certifiant que la personne est apte physiquement et psychiquement à pratiquer en tant que médecin.

===== Admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) =====

Depuis le 1er janvier 2022, les médecins souhaitant être admis à pratiquer à la charge de l’AOS doivent remplir les conditions suivantes :
  * Être autorisés à pratiquer dans le canton
  * Avoir travaillé pendant au moins 3 ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’admission☝
  * Disposer des connaissances nécessaires du français (si ce n’est pas leur langue maternelle, niveau minimum requis = C1)
  * S’être affiliés à une communauté au sens de l’art. 11 let. a de la loi sur le dossier électronique du patient (https://www.mondossiersante.ch/accueil/)
  * Prouver qu’ils remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g OAMal
**Sous réserve de la limitation du nombre de médecins admis à pratiquer à la charge de l'AOS (cf. chapitre suivant)**

☝ Depuis le 18 mars 2023, les cantons peuvent faire des exceptions à cette condition pour les titulaires d’un des titres postgrades fédéraux (ou titre étranger reconnu équivalent) suivants, si l’offre de soins est insuffisante sur leur territoire dans les domaines concernés:

  * médecine interne générale comme seul titre postgrade;
  * médecin praticien comme seul titre postgrade;
  * pédiatrie;
  * psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents
===== Nombres maximaux de médecins admis à pratiquer à la charge de l'AOS =====

Depuis le 1er juillet 2023, les admissions à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) sont limitées dans le canton de Neuchâtel pour les 7 spécialités suivantes.

  * chirurgie
  * chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur
  * gastroentérologie
  * médecine physique et réadaptation
  * neurochirurgie
  * ophtalmologie
  * radiologie

Pour ces 7 spécialités – sur 45 – seuls un départ du canton, une cessation d'activité ou un cas particulier pourront permettre une nouvelle installation.

Le Conseil d'État a adopté un [[https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/821.121.20.pdf|arrêté]] en ce sens le 26 juin 2023 afin d'implémenter la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (art. 55a LAMal) adoptée par le Parlement fédéral en juin 2020.

En résumé, les médecins qui remplissent les conditions d'admissions énumérées au chapitre précédent ne pourront être admis à facturer à la charge de l'AOS que si les nombres maximaux ne sont pas encore atteints pour leur spécialité.
 
La procédure à suivre et les documents à joindre à la demande d'autorisation de facturer figurent sur le site internet suivant: [[https://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/Medecine1erRecours/Pages/Autorisation-de-facturer-%c3%a0-l'AOS.aspx]] 

Dès que les médecins obtiennent leur décision d'admission à facturer à la charge de l'AOS, ils peuvent s'adresser à SASIS SA, www.sasis.ch, pour obtenir le numéro RCC (ou C pour les employés) nécessaire à la facturation de leurs prestations.

Afin de rendre des décisions d'admission à facturer à l'AOS conformes à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, le Service de la santé publique doit connaître le taux d'activité pour chaque médecin qui exerce dans le canton, dans sa ou ses spécialités. Pour cette raison, des enquêtes sont régulièrement lancées auxquelles les médecins sollicités sont priés de collaborer pleinement. Les données récoltées sont traitées de manière strictement confidentielle et sont anonymisées. 

===== Obligation de communication des données relatives à la situation professionnelle =====

Toute modification relative à la situation professionnelle, telle que suspension ou cessation d'activité, changement de taux d'activité, d'adresse, de nom, etc., doit être signalée en vertu de l'article 4 du Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé. 

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Si ce devoir devait être négligé, des émoluments administratifs pourront être facturés.

Adresses pour communiquer les modifications :
  * Santé Publique Neuchâteloise : [[scsp.opam@ne.ch]]	
  * Société Neuchâteloise de Médecine (SNM) : [[info@snm.ch|info@snm.ch]]
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